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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise a sollicité une clarification sur le taux de TVA applicable à un nouveau produit de test génomique pour les bovins laitiers. La DGT a déterminé que ces services constituent une assistance technique et, étant nécessaires à l'exploitation d'élevage, ils sont soumis au taux de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido a las operaciones realizadas por la entidad consultante.
Los servicios de prueba genómica tienen la consideración de asistencia técnica. Al ser prestaciones realizadas en favor de titulares de explotaciones ganaderas y necesarias para su desarrollo, cumplen los requisitos para aplicar el tipo impositivo reducido del 10% según la Ley del IVA. La prueba genómica se considera la operación principal, siendo el resto de operaciones accesorias.
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