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La consultation porte sur l'application de l'exonération de TVA lors de la transmission d'une unité économique lorsqu'un opticien est relocalisé dans de nouveaux locaux sans cession de l'immeuble d'origine. La DGT conclut qu'en l'absence de cession du local où l'activité était exercée, les éléments transmis ne constituent pas une unité économique autonome.
Cuestión planteada En relación con la contestación vinculante de 13 abril de 2023, número V0881-23, se desea conocer si se aplica también el supuesto de no sujeción del artículo 7.1º de la Ley 37/1992 a los supuestos de reubicaciones de tiendas de óptica en nuevas localizaciones en donde no se transmite el bien inmueble.
Para que se aplique la no sujeción del artículo 7.1º de la Ley 37/1992, los elementos transmitidos deben constituir una unidad económica autónoma en sede del transmitente. Si la actividad requiere un local específico, su transmisión o cesión de uso (como un arrendamiento) es necesaria para mantener la unidad económica. En el caso de reubicaciones donde no se transmite ni se cede el inmueble donde se desarrolla la actividad, la operación está sujeta al IVA y cada elemento debe tributar de forma independiente.
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