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Une entreprise vend des bons échangeables contre des services de beauté et perçoit une commission d'intermédiation. La DGT détermine que cette commission est assujettie à la TVA au taux de 21 % et analyse l'exigibilité selon que l'entité agit pour le compte d'autrui ou pour son propre compte.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a la comisión facturada a los centros de belleza.
Si la entidad actúa en nombre y por cuenta ajena, presta un servicio de intermediación cuya comisión tributa al 21%. El devengo ocurre en la venta de cada bono. Si actúa en nombre propio, presta un servicio de tratamiento de belleza por el precio del bono. Los servicios de mediación y de belleza no tienen tipos reducidos, por lo que se aplica el tipo general del 21%.
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