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Une entreprise située aux Canaries s'interroge sur l'application de la TVA lors de la livraison de biens destinés à un dépôt autre qu'un dépôt douanier. La DGT précise que l'opération est exonérée de TVA, tout en confirmant que l'obligation d'émettre une facture demeure.
Cuestión planteada Cuestiona la entidad residente en Canarias si debe facturar esas entregas de bienes con IVA o sin él por estar exento en base al art. 24.1º letra e) de la Ley del Impuesto.
Las entregas de bienes destinadas a ser vinculadas a un régimen de depósito distinto del aduanero están exentas de IVA según el art. 24.Uno.1º letra e) de la Ley 37/1992. No obstante, los empresarios están obligados a expedir factura por estas operaciones exentas, debiendo incluir en ella una referencia a la disposición legal que establece la exención.
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