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Une compagnie d'assurance s'interroge sur le taux applicable aux primes payées à partir de 2021 pour des contrats souscrits avant cette date. La DGT détermine que le taux dépend de la date d'exigibilité de la prime et de la date de début de la couverture.
Cuestión planteada En relación con determinados contratos de seguro suscritos con anterioridad a 1 de enero de 2021, tipo impositivo del Impuesto sobre las Primas de Seguros aplicable a las primas satisfechas por el tomador con posterioridad a dicha fecha.
El tipo impositivo aplicable a primas exigibles antes del 1 de enero de 2021, pero pagadas después, será del 6 por ciento. Para contratos cuya cobertura inició antes de 2021 y abarca periodos de 2020 y posteriores, se aplicará el 6% si la prima es exigible antes de 2021. Si la prima es exigible con posterioridad al 1 de enero de 2021, se aplicará el tipo del 8 por ciento.
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