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Un acteur et metteur en scène s'interroge sur le taux de TVA applicable lors de la prestation de services à une entité publique. La DGT détermine que le taux de 10 % s'applique si les services sont fournis à un organisateur de spectacles théâtraux ou musicaux.
Cuestión planteada A efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, se cuestiona el tipo impositivo aplicable a la prestación de servicios del consultante a la entidad pública.
Los servicios prestados por intérpretes, artistas, directores y técnicos, que sean personas físicas, a organizadores de obras teatrales o musicales, tributan al 10% de IVA. Se considera organizador a quien ordene los medios materiales o humanos para la representación. El tipo del 10% se aplica siempre que el servicio se refiera a una obra teatral o musical y se preste al organizador que asuma la organización sin limitarse a la mediación.
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