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La consultation porte sur le taux de TVA applicable aux services d'assistance aux personnes dépendantes (aide à domicile, résidences, etc.). La DGT précise qu'ils peuvent être exonérés, taxés à 10 % ou à 4 % selon l'entité prestataire et les modalités de financement.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido a dichos servicios en el caso planteado.
Los servicios de asistencia social prestados por entidades de Derecho Público o establecimientos privados de carácter social están exentos. Los prestados por otros empresarios tributan al 10%, salvo que se aplique el tipo del 4% para servicios de teleasistencia, ayuda a domicilio, centro de día/noche y atención residencial. Este tipo del 4% requiere que los servicios se presten en plazas concertadas, mediante contrato administrativo con precios fijados por la Administración, o como consecuencia de una prestación económica vinculada que cubra más del 10% del precio.
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