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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Défense fiscale et impôts sur le patrimoine
Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
Analyses d'experts et tendances du marché.
Analyses périodiques et documents techniques
Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une entreprise a sollicité un avis sur l'exonération de TVA applicable à ses services d'intermédiation pour la souscription de cartes de crédit (en présentiel ou par téléphone). La DGT précise que l'activité est exonérée dès lors qu'elle est qualifiée de médiation et non de simple fourniture d'informations ou de publicité.
Cuestión planteada Si dicha actividad está exenta del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para que la intermediación sea exenta, el prestador debe ser un tercero independiente que realice funciones que vayan más allá de informar o recibir solicitudes. La mediación requiere una actividad activa de captación, análisis o filtrado de clientes que aporte valor añadido para facilitar la contratación. No se considera mediación el mero suministro de información, la publicidad o la simple tramitación de formularios sin un elemento adicional de contacto o asesoramiento.
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