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Une consultation porte sur l'application du régime spécial de scission totale et son incidence sur l'IS, l'IRPF, l'ITPAJD et l'IIVTNU. La DGT précise que l'opération peut entrer dans le champ du régime spécial de la LIS si elle est effectuée conformément à la Loi sur les modifications structurelles et repose sur des motifs économiques valables.
Cuestión planteada
Para que la escisión se acoja al régimen especial de la LIS, la atribución de valores a los socios debe ser proporcional a su participación. En el IRPF, si aplica el régimen especial, los socios no integran renta y mantienen valores y fechas de adquisición. En el ITPAJD, la operación no está sujeta a la modalidad de operaciones societarias y está exenta en las demás. El IIVTNU no se devenga si concurren las circunstancias de la disposición adicional segunda de la LIS.
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