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Une entreprise produisant des emballages métalliques intégrant des composants plastiques s'interroge sur sa qualité de fabricant au titre de la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables. La DGT précise que la qualité de redevable dépend de la fabrication de produits assujettis à la taxe ou de produits semi-finis destinés à devenir des emballages.
Cuestión planteada Se formulan una serie de cuestiones, relativas a la aplicación del Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, en el marco de la fabricación de tales productos.
No se considera fabricación la elaboración de envases a partir exclusivamente de productos sujetos al impuesto (semielaborados o elementos de cierre) o de productos que no contienen plástico. Sin embargo, quien fabrique, importe o adquiera intracomunitaria mente los productos semielaborados o elementos de cierre que contienen plástico sí es contribuyente. Las láminas de aluminio con termoplástico laminado se consideran productos destinados al cierre de envases y están en el ámbito del impuesto.
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