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Une consultante s'interroge sur la possibilité pour une scission partielle, au cours de laquelle la société mère ne conserve que des biens immobiliers, de bénéficier du régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT répond que, compte tenu des faits, aucune branche d'activité n'est maintenue au sein de la société scindée, ce qui empêche l'application dudit régime.
Cuestión planteada Si la operación planteada podría acogerse al régimen fiscal especial regulado en el Capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades. Y si los motivos económicos pueden considerarse como válidos a efectos de la aplicación del citado régimen especial. En concreto, si afecta que alguna de las entidades sea considerada, en su caso, entidad patrimonial; consecuencias fiscales de la operación y requisitos formales para la aplicación del régimen.
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