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Un Conseil de Comarque s'interroge sur l'assujettissement à la TVA d'une entité publique commerciale créée pour l'approvisionnement en eau. La DGT répond que ces activités sont soumises à l'impôt, quelle que soit la nature de la contrepartie.
Cuestión planteada Si los servicios objeto de consulta que preste dicha entidad pública empresarial se encuentran sujetos al Impuesto sobre el Valor Añadido y, en su caso, tipo impositivo aplicable. Tipo impositivo aplicable a los servicios que reciba dicha entidad de los terceros con los que suscriba contratos de servicio. Deducibilidad de las cuotas soportadas por dicha entidad y, en su caso, obligación de emitir factura.
Las actividades relacionadas con el ciclo integral del agua (captación, suministro, potabilización, distribución, alcantarillado y depuración) están sujetas al IVA, incluso si se prestan a la Administración Pública de la que dependen. El tipo impositivo aplicable es el reducido del 10%. La entidad tendrá derecho a la deducción de las cuotas soportadas si se destinan exclusivamente a operaciones sujetas y no exentas. Asimismo, existe la obligación de expedir factura por estas operaciones.
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