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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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La DGT a été consultée sur l'assujettissement ou l'exonération de la TVA concernant les cours de pilotage de drones. L'administration fiscale détermine que l'exonération liée à la formation professionnelle s'applique uniquement si le titre est utilisé dans le cadre d'activités professionnelles, et non pour des fins récréatives ou personnelles.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
La enseñanza para obtener el título de piloto de drones está exenta de IVA cuando tiene la naturaleza de formación o reciclaje profesional. Si la obtención del título tiene como finalidad satisfacer necesidades personales o de recreo, la actividad no goza de la exención y estará gravada con el tipo general del 21%.
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