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Une entité de droit public s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des locations immobilières effectuées sans contrepartie. La DGT répond qu'en raison de la réalisation concomitante de locations à titre onéreux, l'entité est considérée comme un assujetti et les cessions gratuites sont assimilées à une autoconsommation soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Si están sujetos al Impuesto sobre el Valor Añadido los arrendamientos efectuados sin contraprestación por la consultante.
Si la entidad realiza arrendamientos de bienes inmuebles a cambio de una contraprestación, tiene la condición de empresario a efectos del IVA. En ese caso, las cesiones gratuitas de inmuebles integrantes de su patrimonio empresarial se consideran autoconsumo de servicios. Estas operaciones asimiladas a prestaciones onerosas estarán sujetas al impuesto siempre que se haya atribuido el derecho a la deducción del IVA en su adquisición.
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