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Une société immobilière s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la réserve de droits de bail d'un immeuble futur et sur la déductibilité des taxes supportées avant le début de l'activité. La DGT répond que la réserve constitue une prestation de services assujettie à la TVA et que les quotes-parts préalables sont déductibles si l'intention de les affecter à une activité assujettie est démontrée.
Cuestión planteada Ley 37/1992 arts. 4, 5, 111
La reserva de derechos arrendaticios sobre una edificación futura a cambio de una contraprestación es una prestación de servicios sujeta al IVA. Las cuotas soportadas por adquisiciones antes de iniciar la actividad son deducibles si se acredita, mediante elementos objetivos, la intención de destinarlas a una actividad empresarial sujeta y no exenta. La valoración de dicha intencionalidad es una cuestión de hecho que debe probar el interesado ante la Administración.
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