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Une entreprise espagnole s'interroge sur le régime fiscal de l'achat de biens auprès d'une entité allemande et des services logistiques qu'elle lui fournit. La DGT détermine que l'opération sur les biens peut être assimilée à une acquisition intracommunautaire et que les services logistiques ne sont pas assujettis à l'impôt, l'entité allemande ne disposant pas d'un établissement stable en Espagne.
Cuestión planteada Tributación de la operativa descrita por las partes.
Los servicios de logística no están sujetos al IVA porque la entidad alemana destinataria no tiene su sede de actividad económica ni un establecimiento permanente en España. Para que exista establecimiento permanente es necesaria una estructura con medios humanos y técnicos suficientes y un grado de permanencia. El mero hecho de recibir servicios logísticos no determina la existencia de un establecimiento permanente.
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