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Le demandeur souhaite céder une exploitation de café-bar (mobilier, équipements et marchandises) sans inclure le local, lequel sera loué à l'acquéreur pour une durée de cinq ans. La DGT précise que cette opération n'est pas assujettie à la TVA dès lors que le bail permet la continuité de l'activité de manière durable.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto del traspaso del negocio de café-bar.
La transmisión de una unidad económica autónoma no está sujeta al IVA aunque no se transmita la propiedad del inmueble. Si el local es necesario para la actividad, la no sujeción se mantiene si el inmueble se pone a disposición mediante un contrato de arrendamiento que permita al adquirente disponer de él de forma duradera para el ejercicio de la actividad económica.
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