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Un ordre professionnel demande si les services d'experts (architectes techniques, métreurs et ingénieurs) dans le cadre de l'aide juridictionnelle sont assujettis à la TVA. La DGT répond qu'ils ne sont pas assujettis si le service est obligatoire et effectué à titre gratuit, avec la perception d'une simple indemnité.
Cuestión planteada Sujeción de las operaciones objeto de consulta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios prestados en el marco de la Ley 1/1996 de asistencia jurídica gratuita no están sujetos al IVA cuando son obligatorios para el profesional y se realizan a título gratuito. Las cantidades percibidas por los profesionales tienen carácter indemnizatorio y, según el artículo 78.Tres.1º de la Ley del IVA, no constituyen contraprestación por la prestación de servicios. Por tanto, desde el 1 de enero de 2017, estas prestaciones no están sujetas al impuesto.
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