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Une entreprise s'interroge sur la nécessité d'un code CAE d'usine et sur les conditions à remplir pour obtenir du fioul ou du gasoil par la transformation de déchets plastiques et de biomasse. La DGT précise que cette activité constitue une fabrication et doit être exercée dans une usine, imposant ainsi l'inscription au registre territorial.
Cuestión planteada Necesidad de obtener el código de actividad y del establecimiento (CAE) como fábrica de hidrocarburos. Otros requisitos en relación con el Impuesto sobre Hidrocarburos.
La obtención de hidrocarburos a partir de residuos plásticos y biomasa se considera fabricación. Al no tratarse de una obtención accesoria de pequeñas cantidades, el establecimiento debe ser una fábrica. El titular está obligado a inscribirse en el registro territorial de la oficina gestora correspondiente. Además, al producir biocombustibles, se debe cumplir con la normativa del sector de hidrocarburos.
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