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Une entreprise s'interroge sur la possibilité de déduire la TVA relative à l'achat de carburant sans que l'immatriculation des véhicules ne figure sur la facture. La DGT précise que l'immatriculation n'est pas une condition indispensable à la validité de la facture, bien qu'elle puisse constituer un élément justificatif.
Cuestión planteada Si las cuotas del impuesto sobre el valor añadido soportadas por la compra de combustible serán deducibles sin consignar en las mismas la matrícula de los vehículos.
Las facturas de suministro de carburante deben cumplir los requisitos del artículo 6 del Reglamento de facturación, pero no es obligatorio consignar la matrícula de los vehículos. No obstante, la matrícula puede constar como elemento justificativo de que el suministro se realiza para un vehículo afecto a la actividad. El derecho a la deducción depende de que el consumo se afecte al desarrollo de la actividad empresarial o profesional y debe ser probado por el sujeto pasivo por cualquier medio de prueba admitido en derecho.
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