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Une entreprise de transport de marchandises a sollicité l'application du taux réduit applicable aux nouvelles entités. La DGT a conclu que cela est impossible car les associés, qui exerçaient l'activité en tant qu'indépendants avant la constitution, détiennent plus de 50 % du capital.
Cuestión planteada Si es posible aplicar el tipo reducido del 15 por ciento del Impuesto sobre Sociedades para entidades de nueva creación.
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