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La question porte sur l'éligibilité d'une nouvelle entité au taux réduit de 15 % de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que ce taux ne peut être appliqué si l'activité était préalablement exercée par une entité liée avant d'être transmise à la nouvelle société.
Cuestión planteada Si es posible aplicar el tipo reducido del 15 por ciento del Impuesto sobre Sociedades para entidades de nueva creación por parte de la entidad B.
Para aplicar el tipo reducido del 15%, la entidad debe desarrollar una actividad económica y no haber recibido la actividad de una entidad vinculada. Si una persona física posee el 50% de una entidad A y el 30% de una entidad B, ambas son vinculadas. En este caso, si la entidad B adquiere el stock, locales, nombre comercial, proveedores y clientes de la entidad A, se entiende que hay una transmisión de la actividad que impide el uso del tipo reducido.
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