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Une société nouvellement créée a sollicité l'application du taux réduit de 15 % au titre de l'impôt sur les sociétés. La DGT répond que ce taux ne peut être appliqué si l'apport de la parcelle implique la transmission d'une partie de l'activité déjà exercée par l'un de ses associés liés.
Cuestión planteada Si la entidad consultante puede aplicar el tipo reducido del 15% del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el tipo reducido del 15%, la entidad debe desarrollar una actividad económica y no haber recibido dicha actividad de personas o entidades vinculadas. Dado que la sociedad C tiene como socios a entidades que son vinculadas entre sí y la aportación de la parcela podría suponer la transmisión de la actividad previa de un socio, se cumpliría la excepción del artículo 29.1 de la LIS. En ese caso, la entidad no podrá beneficiarse del tipo reducido.
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