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La consultante s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial des restructurations à une fusion par absorption. La DGT précise que l'opération doit satisfaire aux exigences commerciales et fiscales, sans que l'avantage fiscal n'en soit l'objectif principal.
Cuestión planteada Si la operación descrita podría acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
La operación podría acogerse al régimen especial si se realiza en el ámbito mercantil según la Ley 3/2009 y cumple el artículo 76.1 de la LIS. No se aplicará el régimen si el objetivo principal es el fraude o la evasión fiscal, o si carece de motivos económicos válidos. La existencia de bases imponibles negativas no invalida el régimen si la fusión busca reforzar la situación financiera de las actividades y no tiene como finalidad preponderante el aprovechamiento de dichas bases.
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