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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Une entreprise a sollicité un avis sur l'exonération de TVA applicable à ses services d'intermédiation téléphonique pour la souscription de cartes de crédit. La DGT précise que l'activité est exonérée dès lors qu'elle ne se limite pas à une simple fourniture d'informations ou de publicité, mais constitue une médiation réelle apportant une valeur ajoutée.
Cuestión planteada Si dicha actividad está exenta del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Para que la intermediación sea exenta, el prestador debe ser un tercero independiente y su labor debe ir más allá de informar o recibir solicitudes. Debe existir una actividad activa de captación, análisis o filtrado de clientes que facilite la contratación. Se considera mediación si el agente actúa para la entidad, asesora/negocia términos o pone en contacto al cliente con la entidad mediante un proceso que permita la conclusión del contrato.
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