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Une société de gestion d'organismes de placement collectif s'interroge sur la possibilité d'appliquer le regime special des fusions lors de la fusion d'une SICAV dans un fonds d'investissement. La DGT confirme que cela est possible si les conditions de la LIS sont respectées et que l'operation s'inscrit dans un cadre commercial avec des motifs economiques valables.
Cuestión planteada Si la operación planteada puede acogerse al régimen especial del capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, y si los motivos expuestos tienen la consideración de económicamente válidos a estos efectos.
La operación de transmisión en bloque del patrimonio de una SICAV a un fondo de inversión puede acogerse al régimen fiscal especial de fusiones si se cumple lo dispuesto en el artículo 76.1 de la LIS y se realiza bajo el ámbito mercantil de la Ley de modificaciones estructurales. Para aplicar este régimen, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, sino que debe responder a motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS. Los motivos de reducción de costes de administración, mayor facilidad para inversores y diversificación de inversiones se consideran económicamente válidos.
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