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La question porte sur la qualification d'activité économique d'une société qui sous-traite les moyens nécessaires, et sur l'incidence de cette qualification sur l'exonération pour cession de participations. La DGT détermine que si l'entité revêt un caractère patrimonial durant certains exercices, l'exonération ne s'applique qu'à la part du revenu ne correspondant pas aux bénéfices non distribués générés au cours de ces périodes.
Cuestión planteada Si las sociedades C y D realizan una actividad económica encuadrable en el artículo 5.1 de la LIS, cumpliéndose en la sociedad C los requisitos señalados a los efectos de determinar que la entidad desarrolla una actividad económica, aun cuando los medios materiales y humanos necesarios para intervenir en el mercado no son propios sino subcontratados a la sociedad D.
Para que exista actividad económica en el arrendamiento de inmuebles, debe emplearse al menos una persona con contrato laboral y jornada completa. Si una entidad es patrimonial (más de la mitad de su activo no está afecto a actividad económica), la exención del artículo 21.3 de la LIS no se aplicará a la parte de la renta de transmisión que no se corresponda con un incremento de beneficios no distribuidos generados durante la tenencia. Si la condición de entidad patrimonial solo se cumple en algunos periodos, la exención se aplicará proporcionalmente según los periodos impositivos.
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