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Une entité s'interroge sur l'éligibilité à l'exonération lors de la cession d'actions d'une société de commerce de véhicules. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions relatives au pourcentage de détention, à la durée de détention et à la résidence fiscale.
Cuestión planteada Ante la hipótesis de que la transmisión de las acciones de la entidad C genere una renta positiva para sus dos accionistas mayoritarios y considerando la peculiar actividad económica desarrollada por la entidad C, si podría la entidad consultante aplicar a las plusvalías que deriven de la venta la exención contemplada en el artículo 21 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, habida cuenta que el porcentaje de participación que ostenta desde hace más de un año es superior al 50%.
Para que la renta positiva por la transmisión de una participación esté exenta según el art. 21.3 LIS, deben cumplirse los requisitos de las letras a) y b) del apartado 1. El requisito de participación mínima debe cumplirse el día de la transmisión, mientras que el requisito de tributación de la entidad participada debe cumplirse en todos los ejercicios de tenencia. Si la entidad participada es residente en España, no es necesario analizar el requisito de tributación en el extranjero.
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