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Un contribuable s'interroge sur l'incidence fiscale de la donation d'immeubles affectés à son activité de location à ses enfants. La DGT précise que, si les conditions de la Loi sur les successions et donations relatives à l'abattement pour transmission d'entreprise familiale sont remplies, aucune plus ou moins-value ne sera constatée au titre de l'IRPF.
Question posée : Incidence fiscale de ladite donation au regard de l'impôt sur le revenu des personnes physiques du demandeur.
La donation d'éléments patrimoniaux affectés à une activité économique génère une plus-value ou une moins-value patrimoniale pour le donateur. Toutefois, l'inexistence d'une plus-value ou d'une moins-value patrimoniale sera estimée si les conditions du paragraphe 6 de l'article 20 de la Loi 29/1987 sont remplies. Dans ce cas, il sera sans incidence que le donataire applique ou non la réduction dans le cadre des droits de succession et de donation.
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