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Une consultation porte sur le traitement fiscal applicable à un donateur transmettant un bien immobilier à une entité à but non lucratif. La DGT précise que la plus-value en résultant est exonérée dès lors que l'entité remplit les conditions prévues par la Loi 49/2002.
Question posée : Traitement fiscal au titre de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques de ladite donation pour le donateur.
La donation de biens autres que de l'argent génère une plus-value ou une moins-value latente. Si l'entité donataire entre dans les cas prévus par la Loi 49/2002, la plus-value résultant de la donation du bien immobilier est exonérée conformément à l'article 33.4 de la LIRPF. En outre, le donateur peut bénéficier de la déduction pour mécénat de la Loi 49/2002, limitée à 10 % de sa base imposable.
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