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Une entreprise de fabrication de plateaux en plastique s'interroge sur sa qualité de redevable de la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables lors de la transformation de bobines déjà taxées. La DGT conclut qu'en l'absence d'incorporation de plastique supplémentaire, l'acte de fabrication n'est pas réalisé et la société n'est pas redevable.
Cuestión planteada La consultante formula una serie de preguntas en relación con el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables.
La fabricación no incluye la elaboración de envases a partir exclusivamente de productos sujetos al impuesto o de otros productos sin plástico. Al no incorporar plástico adicional al de las bobinas compradas, la consultante no realiza el hecho imponible de fabricación. Por tanto, no es contribuyente, no tiene obligación de autoliquidar, ni de inscribirse en el registro territorial. No obstante, debe informar en factura de la cantidad de plástico no reciclado si su cliente lo solicita.
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