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La question porte sur l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société civile constituée par acte sous seing privé et présentée auprès de l'Agence Tributaire. La DGT confirme que l'assujettissement s'applique dès lors que la société possède un objet commercial et s'est manifestée en tant qu'entité auprès de l'Administration.
Cuestión planteada Si la entidad consultante debe tributar por Impuesto de Sociedades a partir del 01/01/2016.
Para ser contribuyente del Impuesto sobre Sociedades, la sociedad civil debe tener personalidad jurídica y objeto mercantil. La personalidad jurídica se reconoce si los pactos no son secretos y la entidad se manifiesta ante la Administración mediante escritura pública o documento privado aportado para obtener el NIF. El objeto mercantil consiste en realizar actividades económicas de producción, intercambio o servicios en un sector no excluido (como actividades agrícolas, ganaderas, forestales, mineras o profesionales).
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