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Une entreprise a demandé si elle devait pratiquer une retenue à la source au titre de l'IRPF sur une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse reconnue lors d'un acte de conciliation. La DGT répond que seule la part ne dépassant pas les limites légales du Statut des travailleurs est exonérée, le surplus devant être imposé.
Cuestión planteada Obligación de practicar retención a cuenta sobre la indemnización satisfecha.
La exención de las indemnizaciones por despido se limita a la cuantía establecida obligatoriamente en el Estatuto de los Trabajadores. El exceso sobre dichos límites constituye un rendimiento del trabajo sujeto a impuesto. Si el exceso se percibe en forma de capital y el periodo de generación es superior a dos años, podrá aplicarse la reducción del 40% con el límite de 300.000 euros anuales. La obligación de retener nace en el momento en que se satisfacen los rendimientos.
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