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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Un contribuable demande si, suite à une décision de justice l'obligeant à régler une facture, le fournisseur peut rétablir l'assiette de la TVA initialement réduite pour défaut de paiement. La DGT répond que, si les conditions de la réduction initiale étaient remplies, aucune rectification à la hausse n'est requise après le recouvrement.
Cuestión planteada Si tras el cobro procede modificar al alza la base imponible de la operación.
Si se cumplen los requisitos para considerar un crédito como incobrable, el sujeto pasivo puede reducir la base imponible. Una vez practicada dicha reducción, la base no se volverá a modificar al alza aunque se obtenga el cobro total o parcial de la contraprestación, salvo que el destinatario no sea empresario o profesional. Solo procede la modificación al alza si el sujeto pasivo desiste de la reclamación judicial o llega a un acuerdo de cobro tras un requerimiento notarial.
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