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Une entreprise a demandé si une assiette plate munie d'une poignée et d'une ventouse pouvait bénéficier du taux réduit de TVA de 10 %. La DGT a déterminé que ce produit doit être soumis au taux général de 21 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El tipo reducido del 10% se aplica a productos de apoyo diseñados para personas con deficiencias que cumplan requisitos objetivos. Aunque los adaptadores de agarre pueden tener el tipo reducido, en este caso se produce una operación única donde el agarre es accesorio al plato. Por tanto, la entrega del plato con el agarre incorporado tributa al 21%.
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