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Une question a été posée pour savoir si une société civile constituée par acte sous seing privé doit être soumise à l'impôt sur les sociétés ou au régime de l'attribution de revenus. La DGT répond que, si elle possède un objet commercial et s'est manifestée auprès de l'Administration, elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés.
Cuestión planteada Si la entidad consultante debe tributar a partir de 1 de enero de 2016 por Impuesto sobre Sociedades o por el contrario seguir tributando en régimen de atribución de rentas.
Las sociedades civiles con objeto mercantil son contribuyentes del Impuesto sobre Sociedades. Para tener personalidad jurídica a efectos fiscales, deben constituirse en escritura pública o en documento privado aportado ante la Administración para la asignación del NIF. El objeto mercantil implica realizar actividades de producción, intercambio o prestación de servicios, excluyendo actividades agrícolas, ganaderas, forestales, mineras y profesionales.
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