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Un contribuable s'interroge sur les conditions de déclaration en tant que perte patrimoniale des fonds perdus lors d'une présumée escroquerie liée à un investissement. La DGT précise que la déduction n'est possible que si les circonstances spécifiques relatives aux créances échues et non recouvrées prévues par la loi sont réunies.
Cuestión planteada Tributación por el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas de la pérdida patrimonial incurrida en la inversión realizada.
La pérdida patrimonial respecto al importe no recuperable del derecho de crédito solo puede entenderse producida cuando concurra alguna de las circunstancias establecidas en la letra k) del artículo 14.2 de la LIRPF. En el caso concreto, no se deduce que concurra ninguna de las circunstancias de dicha norma para imputar la pérdida.
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