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Une entreprise vendant des embarcations au sein de l'UE s'interroge sur les modalités de justification du transport des biens pour bénéficier de l'exonération de TVA lorsqu'elle assure elle-même le transfert. La DGT précise qu'il est possible d'utiliser le système de présomptions prévu par le Règlement d'exécution (UE) 282/2011 ou tout autre moyen de preuve admis par la loi.
Cuestión planteada Exención a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido en la operación intracomunitaria descrita y forma de acreditar el transporte.
La exención de IVA en entregas intracomunitarias requiere que los bienes sean transportados al Estado miembro de destino. El transporte puede justificarse por cualquier medio de prueba admitido en derecho, bajo el principio de valoración libre. No obstante, el Reglamento de Ejecución (UE) 282/2011 establece presunciones iuris tantum que simplifican la prueba si el vendedor posee documentos específicos extendidos por partes independientes. Documentos como albaranes de entrega no activan estas presunciones, pero pueden servir como elementos de prueba en el caso concreto.
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