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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un particulier s'interroge sur le taux de TVA applicable à l'acquisition d'un studio-appartement, d'un garage et d'un débarras auprès d'un promoteur. La DGT précise que le taux de 10 % s'applique si l'immeuble est apte à l'habitation, disposant d'un certificat d'habitabilité ou d'une licence de première occupation.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a la operación.
La primera entrega de una edificación por el promotor está sujeta a IVA y no está exenta. El tipo impositivo será el reducido del 10% para edificios aptos para uso de vivienda, incluyendo garajes y anexos (máximo dos unidades). Para que se considere apta, la edificación debe contar con la correspondiente cédula de habitabilidad o licencia de primera ocupación y ser objetivamente susceptible de utilizarse como vivienda. De lo contrario, se aplicará el tipo general del 21%.
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