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Une société a interrogé l'administration sur la possibilité d'appliquer l'exonération relative aux dividendes et revenus perçus à la plus-value générée par l'apport de participations d'une société cotisée lors d'une augmentation de capital. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des conditions de participation minimale et de conservation.
Cuestión planteada Si la entidad consultante podrá aplicar la exención del artículo 21 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades a la plusvalía fiscal obtenida con motivo de la aportación no dineraria de las acciones sindicadas de Y.
La aportación no dineraria debe valorarse a valor de mercado, integrando la diferencia con el valor fiscal en la base imponible. No obstante, dicha renta positiva podrá acogerse a la exención del artículo 21.3 de la LIS si se cumplen los requisitos del apartado 1, como poseer al menos un 5% de participación de forma ininterrumpida. En este caso, al poseer un 13,5% de forma ininterrumpida, la entidad puede aplicar la exención.
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