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Un héritier souhaite savoir comment sont imposés le remboursement d'un capital et les intérêts légaux suite à un arrêt déclarant la nullité d'un achat d'actions. La DGT répond que le capital restitué n'est pas un revenu, mais que les intérêts légaux sont imposables en tant que gain patrimonial dans la base de l'épargne.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF.
La restitución de la cantidad suscrita por nulidad de contrato no constituye renta en el IRPF al devolver las cosas a su estado inicial. Los intereses legales, al tener carácter indemnizatorio por el retraso en el cumplimiento, tributan como ganancia patrimonial. Dicha ganancia se cuantifica por el importe de los intereses y debe integrarse en la base imponible del ahorro.
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