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Un avocat s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de ses services d'aide juridique gratuite. La DGT détermine qu'après la réforme de la Loi 1/1996, ces services ne sont pas soumis à l'impôt car les sommes perçues revêtent un caractère indemnitaire et non de contrepartie.
Cuestión planteada Sujeción de las operaciones objeto de consulta al Impuesto sobre el Valor Añadido.
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