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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Nouveaux guides sur les dernières évolutions fiscales et d'immigration en Espagne.
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Une entreprise a sollicité un avis sur le taux de TVA applicable à un contrat mixte comprenant la fourniture de lecteurs oculaires et des services de maintenance. La DGT détermine que la livraison de ces dispositifs est soumise au taux réduit de 10 %.
Cuestión planteada Tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las operaciones objeto del presente contrato.
El suministro de lectores oculares para pacientes con trastornos neuromotores graves tributa al 10% de IVA por ser un producto de apoyo diseñado para el uso personal y exclusivo de personas con deficiencias. Los servicios de formación, seguimiento, soporte técnico y mantenimiento se consideran prestaciones accesorias de la entrega principal y siguen su régimen de tributación. El arrendamiento o cesión de uso de dichos dispositivos tributará al tipo general del 21%.
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