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Le consultant s'interroge sur la période fiscale applicable à la déduction pour investissement dans des entreprises nouvellement créées lorsque le décaissement a eu lieu en 2020, mais que l'inscription au Registre du Commerce s'est faite en 2021. La DGT précise que la déduction doit être exercée lors de la période au cours de laquelle les sommes souscrites sont effectivement versées.
Cuestión planteada Teniendo en cuenta que el desembolso correspondiente a las participaciones se efectúo en 2020, cuál es el periodo impositivo en que el consultante puede aplicar la deducción por inversión en empresas de nueva o reciente creación.
La deducción por inversión en empresas de nueva o reciente creación debe aplicarse en el periodo impositivo en el que se produzca el desembolso de las cantidades satisfechas para la suscripción. Para que la ampliación de capital sea válida y permita la deducción, debe adoptarse el acuerdo por Junta General, otorgarse en escritura pública e inscribirse en el Registro Mercantil. En el caso concreto, si se cumplen los requisitos de la entidad y las participaciones, la deducción procede en el año 2020 por ser cuando se satisfacen las cantidades.
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