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Un contribuable a cédé des parts sociales par acte authentique avant d'annuler l'opération en raison de l'incapacité de l'acquéreur. La DGT précise que le transfert de propriété est intervenu lors de la vente initiale, rendant l'opération imposable.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de dicha operación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La transmisión de la propiedad se opera mediante la tradición, y en ventas por escritura pública, el otorgamiento de la misma equivale a la entrega de la cosa. Al perfeccionarse la compraventa con efectos traslativos del dominio, se produce una alteración en el patrimonio que genera una ganancia o pérdida patrimonial según el artículo 33 de la LIRPF. Este efecto fiscal se mantiene con independencia de que posteriormente se produzca una nueva adquisición de las mismas participaciones.
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