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Une entreprise a demandé si les barrières de lit conçues pour éviter les chutes pendant le repos pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA. La DGT a répondu que ce produit n'est pas inclus dans la liste des biens soumis au taux de 10 %.
Question posée : Le taux d'imposition applicable, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, aux livraisons de ce type de produit.
Le taux réduit de 10 % s'applique aux équipements médicaux et aux produits d'assistance qui, en raison de leurs caractéristiques objectives, sont conçus pour atténuer ou traiter des déficiences pour l'usage personnel et exclusif de personnes présentant des déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles. Toutefois, ce taux ne s'applique pas aux produits d'assistance autres que ceux spécifiquement mentionnés au huitième paragraphe de l'Annexe de la Loi relative à la TVA. Par conséquent, les barrières de lit sont taxées au taux général de 21 %.
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