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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entité a sollicité un avis sur le droit à la déduction de la TVA applicable à ses opérations bancaires et financières avec des entités établies au Royaume-Uni. La DGT conclut que, le destinataire étant situé hors de l'Union européenne, ces opérations ouvrent droit à la déduction.
Cuestión planteada Derecho a la deducción de las operaciones realizadas en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las prestaciones de servicios bancarios o financieros que estarían exentas en España generan derecho a la deducción cuando el destinatario esté establecido fuera de la Comunidad Europea. En este caso, al ser el destinatario una entidad en Reino Unido, dichas operaciones se incluyen en el numerador y denominador de la prorrata. Este criterio se fundamenta en que se busca favorecer la exportación de servicios financieros al no quedar sometidos a tributación en el territorio comunitario.
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