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Une entreprise de fourniture d'électricité demande si la location d'équipements de mesure et de contrôle (compteurs) peut bénéficier du taux réduit de 10 % instauré par le Real Decreto-ley 12/2021. La DGT confirme que oui, car ces équipements sont directement liés à la fourniture d'énergie électrique.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable en el Impuesto sobre el Valor Añadido al alquiler de los equipos de medida y control con motivo del suministro de energía eléctrica en virtud del artículo 1 del Real Decreto-ley 12/2021, de 24 de junio, por el que se adoptan medidas urgentes en el ámbito de la fiscalidad energética y en materia de generación de energía, y sobre gestión del canon de regulación y de la tarifa de utilización del agua
El tipo reducido del 10% del IVA es aplicable al alquiler de los equipos de medida y control, ya que estos conceptos están intrínseca y directamente vinculados con el suministro de energía eléctrica. Este concepto se incluye en el modelo de factura obligatorio junto a elementos como la potencia contratada o la energía consumida. No obstante, otros servicios en la factura que no guarden relación directa con el suministro, como mantenimiento o vigilancia, deberán tributar al tipo general o al que corresponda por su naturaleza.
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