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Le consultant demande quels moyens de preuve il doit fournir pour justifier que l'argent d'un compte indivis n'appartient pas à la masse successorale de son père. La DGT répond que le pouvoir de disposition envers la banque n'implique pas la propriété des fonds et que la propriété réelle doit être prouvée selon la provenance de l'argent.
Question posée : Savoir quels moyens de preuve le consultant doit apporter pour justifier que, bien que la titularité du compte soit indivise, l'argent dudit compte ne fait pas partie de la masse successorale.
La cotitularité d'un compte indivis n'accorde que des pouvoirs de disposition envers la banque, mais ne détermine pas la propriété des fonds ni l'existence d'une indivision. La propriété du bien dépend de l'appartenance originelle de l'argent et doit être prouvée de manière probante par celui qui la revendique. Après le décès d'un cotitulaire, la part qui lui revenait doit être intégrée à son actif successoral. Il n'existe pas de pourcentage préétabli pour les cotitulaires, par conséquent chaque partie intéressée doit prouver la part qui lui revient.
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