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La Croix-Rouge a interrogé la DGT pour savoir si l'achat d'un fauteuil roulant avec harnais de randonnée pour un usage collectif bénéficiait du taux de 4 %. La DGT a précisé que le taux réduit de 4 % s'applique uniquement aux fauteuils roulants destinés exclusivement aux personnes en situation de handicap.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a la silla de ruedas para uso de personas con discapacidad, adquirida por una entidad que la destinará a un uso colectivo.
Las sillas de ruedas para uso exclusivo de personas con discapacidad tributan al 4% de IVA. Este tipo también se aplica cuando la entrega se realiza a un centro hospitalario o organismo público que declare el destino final o uso exclusivo por personas con discapacidad. En otros casos, si son para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias, el tipo es del 10%. Los accesorios y recambios tributan al tipo general del 21%.
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